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RÈGLES DES CONGES PAYES
Le choix des congés par l'employeur
1. Vous ne pouvez pas choisir vos périodes de congés payés.
En effet c'est votre patron qui va mettre en place le calendrier des congés ainsi que l'ordre des départs. Il devra juste vous prévenir au moins un mois à l'avance des dates de congés qu'il vous a affecté.
2. Tout salarié a droit à des congés payés
Quelle que soit son ancienneté ou son type de contrat (CDI, CDI), tout salarié a le droit d'avoir des congés payés.
3. L'impossible refus des congés payés par l'employeur
Les congés payés étant un droit pour les salariés ils sont dans l'obligation d'en prendre pour se reposer et l'employeur ne pourra leur refuser.
4. Cinq semaines de congés payés par an
Chaque salarié a droit a 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif chez le même employeur de congés ce qui représente 5 semaines.
5. Quatre semaines consécutives au maximum
Le salarié ayant 5 semaines de congés payés il ne peut en prendre que 4 d'un coup soit 20 jours ouvrés. C'est-à-dire qu'il lui restera une semaine à poser. Cependant, par dérogation, l'employeur peut accorder au salarié des congés plus longs s'il est soumis à des contraintes géographiques.
6. Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés
La loi a mis en place des congés payés afin que le salarié puisse se reposer. Il lui est donc impossible de travailler pendant ses vacances. Une seule exception existe pour les contrats de vendange.
7. Le cas de l'absence du salarié
En cas d'absence du salarié durant la période de référence permettant de calculer les congés payés, la durée des congés sera diminuée car il ne s'agira pas de travail effectif. Néanmoins certaines absences sont assimilées à du travail effectif comme les périodes de congé maternité, paternité, congés individuels de formation, période de préavis dispensé par l'employeur. Il en va de même pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sous certaines conditions de durée.