Le présent règlement pris en application des articles L1321-1 et suivants du code du travail a pour objet:

 

de fixer les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise;

de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables;

de rappeler les dispositions et procédures relatives aux droits de la défense des salariés; de rappeler les dispositions relatives à la prévention de l'abus d'autorité en matière sexuelle et à la prévention de toute forme de harcèlement moral dans les relations de travail.

 

Pour une meilleure information, ce document sera affiché dans les locaux de l'entreprise et communiqué à chaque nouveau salarié lors de son embauche, afin qu'il en prenne connaissance.

 

Les notes de service ou tout autres documents qui portent prescriptions générales et permanentes relevant de ces domaines seront considérées comme des adjonctions au présent règlement, et seront donc soumis à la procédure de l'article L 1321-5 du code du travail, sauf cas d'urgence touchant à l'hygiène et à la sécurité.

 

Les notes de service et autres documents qui ne relèvent pas des domaines exclusifs du règlement intérieur, s'appliquent dès lors qu'ils ont été portés à la connaissance du personnel concerné.

 

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